New Swiss nationality law

Following questions raised at Tuesday's General Assembly, we would like to brief you on the new Swiss nationality law and what we have been doing with regards to it.

The Swiss parliament agreed a new law in June 2014 changing conditions for applying for Swiss citizenship. These changes will likely enter into force during 2016. There are two requirements. The first is ten years of residence. The second is that a C permit is required at the time of application. (Until the new law enters into force, you may apply for nationality under the current rules.)

Early in 2014, having become aware of potential changes, we highlighted our concerns at a number of levels; this received coverage in Le Temps and Radio Suisse Romande. Years holding a carte de légitimation will now explicitly count towards the ten years, something the original draft had omitted. However, the C permit requirement was not modified as for some parties it was emblematic to the reforms.

Our concern is that, with some exceptions, spouses and children of UN staff will not able to obtain a C permit regardless of years of residence or work in the country (although a C permit may be obtained at retirement if years of residence are met (please see the manual on privileges and immunities) and are therefore not able to apply for a passport. We believe that if spouses and especially children of UN staff have developed long-term ties to Switzerland, have contributed to the economy (including through taxes) and have integrated into society, they should be able to demonstrate this; and under the new law, the C permit serves as the indicator of integration. Furthermore, we are concerned that for the children of staff, who may have grown up their whole lives in Geneva, and know no other country, there is also a basic issue of fairness.

We are now working with other unions in Geneva and seeking advice from experts on the matter in order to determine how best to address and campaign on this issue. Given that the C permit requirement (including for UN staff) was a centrepiece of the new law and that no party launched a referendum to contest it, it would be unrealistic to expect any changes to be made at this level. We also believe it important to respect the Swiss democratic process. However, one area being examined by the unions that would be politically less contentious, is the possibility of allowing spouses and dependents to be able to apply for a C permit, thus enabling them to then apply for citizenship. We are also looking at whether any leeway might be identified in the federal and cantonal application decrees of the citizenship law. In addition, we have spoken with the Director-General on how UNOG could raise this issue directly with the authorities.

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Suite aux questions posées lors de la réunion du personnel mardi passé, nous voulions vous apporter des éclaircissements sur la nouvelle loi sur la nationalité suisse et ce que nous entreprenons à cet égard.

Le parlement suisse a adopté une nouvelle loi en juin 2014, modifiant ainsi les conditions de demande de la nationalité suisse. Ces modifications entreront en vigueur courant 2016. Il y a désormais deux conditions pour l’obtention de la nationalité : 10 ans de résidence et un permis C au moment où la demande est déposée. (Jusqu'à ce que la nouvelle loi entre en vigueur, les régles actuelles pour obtenir la nationalité restent valables.)

Début 2014, pendant que le projet de loi était en traitement au parlement, nous avons soulevé nos soucis à plusieurs niveaux et avons reçu une converture médiatique dans Le Temps et à la Radio Suisse Romande. ) En conséquence, les années passées avec une carte de légitimation sont désormais comptabilisées pour remplir la condition de 10 ans de résidence, un point que le texte original avait omis de mentionner. Toutefois, la condition relative au permis C n'a pas été modifiée, puisque ce point était au cœur des réformes introduites.

Nous sommes préoccupés par le fait qu’à part quelques exceptions, les conjoints et enfants des fonctionnaires de l’ONU ne pourront pas obtenir le permis C quel que soit le nombre d’années de résidence et de travail en Suisse (le permis C peut être obtenu à la retraite si la condition relative au nombre d’années est remplie (cf. le Manuel sur les privilèges et les immunités) et de ce fait ne pourront pas faire la demande de passeport suisse. A notre avis, si les conjoints et enfants des fonctionnaires ont établi des liens à long terme avec la Suisse, ont contribué à l’économie (y compris à travers le paiement d’impôts) et se sont intégrés dans la société, ils doivent avoir la possibilité de le démontrer et le permis C, en vertu de la nouvelle loi, est un indicateur d’intégration. De plus, nous sommes inquiets du manque d’équité face aux enfants des fonctionnaires qui auraient passé leur vie à Genève et qui n’auraient connu que la Suisse comme pays.

Nous sommes en train d’œuvrer aux côtés d’autres syndicats à Genève et d’assembler les avis d’experts sur la question afin de voir comment la traiter et comment mener à bien notre campagne. Comme la condition du permis C (y compris pour les fonctionnaires de l’ONU) a été au cœur de la nouvelle loi et comme aucun parti n’a exigé un référendum pour la contester, il est peu probable de voir des changements à ce niveau. Dans ce contexte, nous estimons nécessaire de respecter le processus démocratique en Suisse. Les syndicats sont en train d’étudier une possibilité moins problématique d’un point de vue politique et qui consiste à permettre aux conjoints et dépendants de faire une demande pour l’obtention du permis C, ce qui leur permettra ensuite de faire la demande de nationalité. Nous sommes aussi en train de voir ‘il n’y a pas une marge de manœuvre dans les décrets d’application au niveau fédéral et cantonal de la loi sur la nationalité. De plus, nous avons discuté avec le Directeur général de la meilleure manière pour l’ONUG de soulever cette question auprès des autorités suisses.