The UN has a new and improved whistleblower policy | L'ONU adopte une nouvelle politique renforcée pour la protection des dénonciateurs d'abus

We are pleased to inform you that we have reached agreement with Secretary-General Guterres on a new and significantly improved whistleblower protection policy. Details of the changes are described below. 

For staff unions this is a huge improvement.  Colleagues who step forward to report wrongdoing or fraud will now be better protected. And importantly, if they don't get protection they can now go to the tribunal to appeal it.

We've been pushing for these changes for almost three years, particularly in light of recent scandals. However, it was through constructive dialogue with Secretary-General Guterres that we were able to finally reach agreement. Some additional improvements, also described below, remain to be made, and we look forward to working with Guterres to complete them.

The new policy makes the UN less likely to be liable to a US law that mandates the withholding of 15 percent of American contributions to international organizations with deficient whistleblower protection, which is also good news for staff.

 

Key improvements are the following:

  • Decisions not to provide protection from retaliation from staff are now appealable at the UN Dispute Tribunal (UNDT). This is a major turnaround for management and was the principal criticism of the old policy.
  • Reporting something as simple as the breaking of the rules, if done in good faith and in accordance with the procedures, remains a protected activity. Ban Ki-moon had wanted to restricted protected activities to reports done in the public interest. Guterres went in the other direction.
  • The act that is reported by a whistleblower can be an act committed not just by a staff member but by a contractor or UN partner. 
  • The Ethics Office and OIOS can take preventive action so that it can act before retaliation occurs. The lack of preventative action was a criticism we made of the old policy. 
  • The Ethics Office review of a request for protection from staff is reduced from 45 days to 30.
  • The burden or proof is tightened up to the benefit of staff.
  • The staff member who complains of retaliation will now be informed of sanctions taken against the retaliator.

Areas where we will work with the Secretary-General to improve:

  • Protection for consultants and individual contractors who blow the whistle.
  • A review of the internal justice system to provide more effective protection to staff who testify at the UNDT.
  • Close monitoring of whether appeals to the Ethics Committee are independent, and whether or not other arbitration methods are required.
  • The situation of whistleblowers whose contracts were terminated prior to this policy coming into place.

The edited text of the new policy, will be issued as a Secretary-General's Bulletin (SGB), will soon be published on iSeek.

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Nous avons le plaisir de vous informer que nous sommes parvenus à un accord avec le Secrétaire général pour ce qui est d’une nouvelle politique renforcée en matière de protection des dénonciateurs d’abus. Vous trouverez dans la suite du message plus de détails sur cette nouvelle politique.

Il s’agit, selon les syndicats du personnel, d’une grande avancée. Les collègues qui osent dénoncer des cas d’irrégularité ou de fraude seront désormais mieux protégés. Le plus important est que s’ils n’obtiennent pas de protection, ils peuvent faire appel devant le Tribunal du contentieux administratif.

Cela fait trois ans environ que nous appelons à ces changements, et plus particulièrement au vu des derniers scandales. Cela dit, ce fut à travers un dialogue constructif avec le Secrétaire général António Guterres que cet accord a finalement pu être conclu. Certes, il est nécessaire d’introduire des améliorations comme indiqué ci-dessous et nous aimerions, pour ce faire, travailler main dans la main avec le Secrétaire général. 

La nouvelle politique signifie que l’ONU serait moins exposée aux risques découlant de la loi américaine qui exige la retenue de 15% de la contribution des Etats-Unis au budget des organisations ayant une politique déficiente en matière de protection des dénonciateurs d’abus.

Les avancées les plus importantes se résument comme suit :

  • Les décisions de ne pas fournir une protection des représailles peut faire l’objet de recours devant le tribunal du contentieux administratif. 
  • La dénonciation d’actes simples comme le non-respect des règles, si elle est faite de bonne foi et conformément aux procédures, reste une activité protégée. Ban Ki-moon a voulu restreindre la protection à la dénonciation faite dans l’intérêt public. Guterres a adopté une toute autre orientation. 
  • Les actes qui peuvent faire l’objet de dénonciation ne sont  pas uniquement ceux commis par un fonctionnaire mais aussi par  un contractuel ou un partenaire de l’ONU. 
  • Le Bureau de la déontologie et le BSCI peuvent adopter des mesures préventives pour agir avant que les représailles n’aient lieu. Nous avions par le passé critiqué l’absence de mesures préventives. 
  • Le Bureau de la déontologie examine les demandes de protection des représailles dans un délai de 30 jours au lieu de 45. 
  • La charge de la preuve est inversée en faveur du fonctionnaire. 
  • Le fonctionnaire qui porte plainte pour représailles sera informé des sanctions prises à l’encontre de l’auteur des représailles.

Pour ce qui est des points à améliorer en travaillant avec le Secrétaire général, nous mentionnons ce qui suit:

  • La protection des consultants et des contractants individuels qui dénoncent les abus. 
  • L'examen du système de justice interne afin d’assurer une meilleure protection pour ceux qui apportent leur témoignage devant le tribunal du contentieux administratif.
  • Un suivi étroit du degré d'indépendance des recours auprès du Comité de déontologie et de l'éventuel recours aux méthodes d'arbitrage.
  • La situation des dénonciateurs d'abus dont le contrat a été résilié avant l'entrée en vigueur de la politique.

 

Le texte édité de la politique, qui sera publié comme une Circulaire du Secrétaire général (SGB), sera disponible sous peu sur iSeek.