Positive developments for staff at the General Assembly | Avancées positives au sein de l'Assemblée générale

Following our message last week on the pension fund, we would like you to update you on additional developments at the General Assembly. In the lead up to the General Assembly decisions we held extensive meetings with delegates in New York and made formal statements at the assembly itself.

Human resources

The human resources resolution:

  • Rejected the Secretary-General’s proposal to raise the earnings limit for retired staff members in receipt of pension benefits from $22,000 to 125 working days of the last salary. We had argued this would undermine good workforce planning and opportunities for current staff. 
  • Did not approve the Secretary-General’s proposal to eliminate the break in service at the end of a temporary appointment, and instead requests further study. We had argued that this would create a sub-class of fixed-term staff with fewer employment rights and benefits. 
  • Did not approve the Secretary-General’s proposal to put vacant posts in B to E duty stations into the mobility lateral reassignment track. We had argued that this would prevent opportunities for promotion to the field.  
  • Backed our concerns with the use of general cognitive testing and requested further study of the matter. 
  • Requested further study of our proposal to allow GS and FS staff to apply directly to P positions. It was of the view that the Secretary-General had not provided sufficient analysis. We plan to make this a priority. 
  • Approved the change to staff rule 9.9 that will enable the organization not to pay accrued annual leave to those who are dismissed for sexual exploitation or sexual abuse. We had argued that this breached acquired rights.
  • Reduced the posting period for position-specific vacancies from 60 to 45 days.

We are pleased to have obtained most of what we had asked for in our formal statement to the General Assembly, also on video at 1:46:30.

Common system

The common system resolution:

  • Reiterated that the International Civil Service Commission may increase post adjustment if the difference beween P staff and US federal civil servants (taking into account cost of living differences) falls below 13 percent. Knowing that the margin would fall below 13 percent in early 2017, the United States moved unsuccessfully to remove the 13 percent trigger. We argued successfully in the other direction. The planned pay rise for US federal civil servants next month will provide additional impetus for a post adjustment increase. 
  • Requested the ICSC to consider increasing the weight of national civil service salaries in GS salaries. Mexico had moved to increase the weight. We argued against. The compromise was "consider". We hope the ICSC will indeed consider this and reject it for the right reasons. 
  • Asked for further study on the issue of separation payments. We had backed the ICSC proposal that those with ten years of continuous service, whose fixed term appointments weren’t renewed, receive between 5 and 6 months of separation payments. Some Member states hosting downsizing peacekeeping missions had pushed for the threshold to be reduced to five years, triggering concerns about costs. This partially explains why the proposal was not rejected but delayed for further consideration, likely once certain recent peacekeeping missions have closed.

There is much on which to follow-up with the ICSC itself. Our statement to the General Assembly prior to its decision is here, also on video at 24:30.

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Suite à notre message de la semaine dernière sur la Caisse des pensions, nous aimerions vous informer d’autres développements qui ont eu lieu au sein de l’Assemblée générale. Nous avions tenu de longues réunions avec les délégués à New York avant l’adoption des différentes résolutions et nous avons pris la parole devant l’Assemblée générale  pour exprimer nos positions sur différentes questions. 

Les ressources humaines

La Résolution relative aux ressources humaines

  • a rejeté la proposition du Secrétaire général visant à augmenter le plafond des revenus  pour les retraités qui perçoivent une indemnité de pension, de 22000 dollars à 125 jours de travail sur la base du dernier salaire. Nous avions dit que cela aurait un impact négatif sur la planification des effectifs et sur les opportunités offertes aux fonctionnaires actuellement employés;
  • a rejeté la proposition du secrétaire général visant à éliminer l’interruption de service à l’expiration du contrat temporaire et a demandé une étude plus approfondie de la question. Nous avions mentionné que cela créerait une sous-catégorie de fonctionnaires ayant des contrats à durée déterminée avec moins de droits et d’avantages; 
  • n’a pas approuvé la proposition du Secrétaire général visant à placer les postes vacants dans les lieux  d’affectation B, C, D et  E dans le dispositif de réaffectation latérale au titre de la mobilité. Nous avions dit que cela limiterait les opportunités de promotion pour les fonctionnaires se trouvant sur le terrain;
  • a partagé notre inquiétude quant au recours au test d’aptitudes cognitives général et a demandé une étude plus approfondie de la question; 
  • a demandé un examen plus en profondeur de notre proposition visant à permettre aux fonctionnaires de la catégorie GS et FS de se présenter directement aux poste de la catégorie P. L’argument avancé était que le Secrétaire général n’avait pas forunit une analyse détaillée de la question. Nous avons l’intention de faire de cette question une de nos priorités; 
  • a approuvé l’amendement de l’Article 9.9 du Règlement du personnel qui permet à l’organisation de ne pas payer les jours accumulés de congé pour ceux qui ont été licenciés pour exploitation ou abus sexuels. Nous avions dit que cela viole les droits acquis.
  • a ramené la période d’affichage des avis de vacance de postes de 60 à 45 jours.

Nous sommes soulagés d’avoir obtenu la majorité des demandes que nous avions formulées dans notre intervention devant l’Assemblée générale (vidéo à 1.46.30)

Le système commun

La Résolution sur le système commun:

  • a réitéré que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pourrait faire jouer le système des ajustements si la marge entre la rémunération des administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis tombait en deçà du seuil de 13%. Sachant que cette marge tombera en deçà du seuil de 13% en 2017, les Etats Unis ont essayé en vain de se débarrasser du seuil des 13%. Nous avions demandé le contraire . L’augmentation de la rémunération des fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis entraînera certainement une augmentation de l’indemnité de poste; 
  • a demandé à la CFPI d’envisager la possibilité d’augmenter le poids de la fonction publique nationale locale dans les traitements des agents des services généraux. Le Mexique a appelé pour une augmentation dudit poids. Nous ne sommes pas opposés à cela. Le compromis était « d’envisager » une augmentation. Nous espérons que la Commission envisagera cette possibilité et la rejettera à juste titre;
  • a demandé une analyse approfondie de la question de l’indemnité de départ. Nous avions soutenu la proposition de la CFPI selon laquelle une indemnité de départ de 5 et de 6 mois de salaire devrait être versée pour ceux qui ont 10 ans de service continu et dont le contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé. Certains Etats membres qui accueillent des missions de maintien de la paix en situation de réduction d’effectifs, ont poussé pour que le seuil soit réduit à 5 ans, ce qui a engendré des inquiétudes quant aux coûts qui seraient induits. Cela explique en quelque sorte pourquoi la proposition n’a pas été rejetée mais reportée pour une analyse plus approfondie, jusqu’à ce certaines missions de maintien de la paix aient cessé d’exsiter.

Il est certain que plusieurs points mériteraient d'être suivis au niveau de la CFPI. Vous pouvez consulter notre intervention devant l'Assemblée avant qu'elle ne prenne sa décision (vidéo à 24.30)