UN Appeals Tribunal overturns staff rights + campaign to reform the ICSC | Le Tribunal d’appel des Nations Unies écrase les droits des fonctionnaires & Campagne pour la réforme de la CFPI

As you may be aware, the UN Appeals Tribunal last week ruled that the Secretary-General had been correct in deciding to cut the pay of staff with children and working spouses by up to 4 percent. In doing so, it rejected an earlier judgement of the lower UN Dispute Tribunal (UNDT/2017/098) and decided that General Assembly resolutions, however radical, trumped the labour rights of staff.
 
While this related to the 2016 compensation review of the International Civil Service Commission (ICSC) rather than the Geneva pay cut, the judgement is nevertheless sobering and calls into question the impartiality of the UN Appeals Tribunal, which as you may know is composed of part-time judges paid according to the number of judgements they process, and almost always finds against staff.
 
The shortcomings of the UN Appeals Tribunal show once again the urgency of reforming the system that sets our conditions of service; a system that gives staff unions and federations little say; a system that also led to the5.1 percent pay cut in Geneva on the basis of incorrect calculations made by the ICSC and larger pay cuts elsewhere.
 
As part of our campaign for ICSC reform the Staff Council has produced ICSC Reform pins (see picture below). They will be distributed to all staff in the coming weeks and we call on you to wear them.

 

-------------------------

Vous n’êtes pas sans savoir que le Tribunal d’appel des Nations Unies a jugé que la décision du Secrétaire général de couper d’environ 4% le salaire des fonctionnaires ayant des enfants et un conjoint qui travaille était correcte. En ce faisant, le Tribunal casse le jugement (UNDT/2017/098) émis par le Tribunal du contentieux à ce sujet, et décide que les résolutions de l’Assemblée générale, même si elles sont radicales, elles restent plus importantes que le droit du travail des fonctionnaires.

Il est vrai que ce jugement est en relation avec l’examen de la rémunération de 2016 tel que mené par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et non avec les coupes salariales, il n’en reste pas moins consternant et il remet en question l’impartialité du Tribunal d’appel qui est composé de juges travaillant à temps partiel et payés selon le nombre de jugements émis. Ces derniers sont  connus pour ne pas être en faveur du personnel.

 

Les défaillances du Tribunal d’appel montrent l’urgence de modifier le régime qui détermine nos conditions de travail. Il s’agit d’un régime où les syndicats et fédérations syndicales n’ont pas leur mot à dire, un régime qui a mené aux coupes salariales de 5.1% à Genève, et plus ailleurs. Pour rappel, les coupes à Genève sont fondées sur des calculs erronés effectués par la CFPI.

Dans le cadre de la campagne visant à réformer la CFPI, le Conseil de coordination a fait produire des pins (voir la photo ci-dessous). Ils seront distribués dans les semaines à venir et nous vous encourageons à les porter.