The Swiss tax amnesty is coming to an end – what should you have declared? | L’amnistie fiscale est bientôt terminée. Qu’est-ce qu’il vous faut déclarer?

You will recall our broadcast of 18 May 2018 in which we notified you that the current Swiss tax amnesty in place for declaring unpaid taxes would expire at the end of September.
 
Taxable income can include any income that is not from a UN staff salary. Thus income from bank interest, rents, and UN and UNOPS consultancies and ICA contracts (Carte de Légitimation H) earned in Switzerland are taxable. (Further, any income earned while holding a Carte de Légitimation H may be subject to payment of both employer and employee social security contributions.) Income from abroad may also be taxable, depending on double taxation agreements, and to this end we remind you that as of this year countries have started the automatic exchange of bank account information.
 
We recommend that you contact your tax office should you need to clarify your fiscal situation. More information on the amnesty and how to benefit from it is here.

 

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Nous aimerions faire référence au broadcast envoyé le 18 mai 2018 et dans lequel nous vous avions notifié que l’amnistie fiscale suisse pour la déclaration d’impôts non payés ne sera plus en vigueur à partir de fin septembre.

Pour rappel, le revenu imposable comprend tous les revenus autres que le salaire de l’ONU. Par conséquent, les revenus provenant des intérêts et des loyers ainsi que les revenus de ceux qui ont des contrats de consultants, des contrats UNOPS et des contrats ICA (carte de légitimation H) sont imposables. (Par ailleurs, pour ceux qui détiennent une carte de légitimation H, tout revenu perçu implique le versement de cotisations sociales pour l’employeur et l’employé.) De plus, les revenus perçus à l’étranger sont imposables selon les termes des conventions de double taxation et à ce propos nous aimerions vous rappeler qu’à partir de cette année il y a l’échange  automatique de données bancaires.
 
Nous vous recommandons de contacter les autorités fiscales si vous avez besoin davantage d’éclaircissements. Pour plus d’informations sur l’amnistie et la manière d’en bénéficier, veuillez cliquer sur ce lien.