The Office of Administration of Justice has recently published a series of information materials on the UN’s internal justice process. This can be very useful if you ever find yourself in a situation where you wish to contest an administrative decision that touches on your rights as a staff member.
- The “How do I appeal” booklet walks you through the different steps of the formal dispute resolution process (and briefs you on very useful informal alternatives as well).
- The “Timelines” wallet card explains the established deadlines for each step of the formal process.
- The Digest of Case Law 2009–2019 provides a comprehensive compilation of how the different issues have been decided in the past and may guide you to find answers and build arguments.
- And if you decide to represent yourself at the UN Dispute Tribunal (UNDT), this toolkit for self-represented litigants (interactive video tutorials) should not be missed.
Please also note that, as a matter of principle, the Office of Staff Legal Assistance (OSLA) provides legal advice and representation to staff members (and former staff or affected dependents) who wish to appeal an adverse administrative decision, or who are subject to disciplinary action. Should you wish to present a legal case through the formal channels, we strongly advise you contact OSLA for advice and potential legal representation.
For guidance on informal dispute resolution (which is always more advisable than the formal process whenever possible), please contact the Ombudsman’s Office. The Staff Council also remains available for any support you need.
Le Bureau de l’administration de la justice a récemment publié une série de documents d’information sur la procédure de justice interne des Nations Unies. Ces documents pourront vous être très utiles le jour où vous souhaiterez contester une décision administrative que vous estimerez contraire à vos droits.
- La brochure « Comment contester une décision administrative ? » vous éclairera sur les différentes étapes de la procédure formelle de règlement des différends (et vous donnera également des informations très utiles sur les voies de règlement informelles).
- Le « Calendrier des délais » vous présentera les délais applicables à chaque étape de la procédure formelle.
- Le « Recueil de jurisprudence 2009-2019 » vous présentera de façon très exhaustive la manière dont différentes questions ont été tranchées pendant cette période. Sa lecture pourra fournir des réponses à vos questions et vous aider à construire votre argumentation.
- Enfin, si vous êtes amené à plaider vous-même votre cause devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, ne manquez pas le « Toolkit for self-represented litigants » (Guide pour les plaideurs non représentés par un avocat) (tutoriels vidéo interactifs).
Veuillez également noter que le Bureau d’aide juridique au personnel a pour mission de prodiguer des conseils juridiques aux fonctionnaires en exercice ou qui ont quitté l’ONU (ainsi qu’à leurs personnes à charge concernées), voire de les représenter, lorsqu’ils souhaitent interjeter appel d’une décision administrative qui leur est défavorable ou lorsqu’ils font l’objet d’une sanction disciplinaire. Si vous souhaitez suivre la voie officielle, nous vous conseillons vivement de contacter le Bureau d’aide juridique au personnel pour être conseillé ou pour demander à être représenté.
Pour être conseillé sur le règlement informel des différends (une voie qu’il est toujours recommandé d’emprunter, si cela est possible, au lieu de suivre la procédure formelle), vous pouvez contacter le Bureau du Médiateur.
Le Conseil de coordination du personnel reste également disponible pour tout soutien dont vous aurez besoin.